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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Date de dernière mise à jour 25 Janvier 2023

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRODUITS VENDUS SUR « WWW.AURIOL-MASQUES.FR »
La Société AHG MEDICAL
Société par actions simplifiées, au capital de 100 000,00 euros
Ayant son siège social LIEU-DIT LA CUCUROQUO - 09120 VARILHES, FRANCE
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Foix sous le numéro 884 123 274.
(ci-après désigné par « le Vendeur »)

Préambule
Le Vendeur a pour activité la vente de masques chirurgicaux.
Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens susmentionnés par l'intermédiaire du site « www.auriol-masques.fr <http://www.auriol-masques.fr>  »,  la liste des biens proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l'adresse « www.auriol-masques.fr ».
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Les photos des biens en vente sur le site « www.auriol-masques.fr » n'ont aucune valeur contractuelle.

Article 1. - Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
« Article » : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;
« Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
« Commande » : demande de Biens réalisée par le client auprès du Vendeur ;
« CGV » : les Conditions Générales de Vente qui font l'objet des présentes ;
« Client » : le consommateur au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour son propre compte et domicilié en France métropolitaine, qui réalise un achat de Bien(s) sur le site www.auriol-masques.fr.
« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client;
« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;
« Livraison » : expédition de l'Article au Client ;
« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
« Prix » : la valeur unitaire d'un Bien; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises;
« Site » : site de Vente en Ligne « www.auriol-masques.fr » utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens;
« Territoire » : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ;
« Validation de la Commande » : a le sens donné à l'Article 4 ;
« Vente en Ligne » : commercialisation des Biens du Vendeur via le Site ;
Les références aux Articles sont des références aux articles des présentes CGV, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

Article 2. - Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens proposés à la vente par le Vendeur au Client.

Article 3. - Champ d'application
3.1 Les présentes CGV sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France métropolitaine.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
3.2 Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes de Biens par le Vendeur intervenues par le biais du Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 4. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Les présentes CGV sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison en France métropolitaine, y compris la Corse (le « Territoire »).

Article 4. - Commande des Biens et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes:
1. Composer l'adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs;
5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») ;
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.
Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).
L'ensemble des données fournies par le Client et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. 
Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.
La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.
Toutefois, conformément à l'article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

Article 5. - Prix des Biens et Services et Conditions de Validité
Le Prix des Biens et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. 
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la Validation de la Commande et sous réserve de disponibilité.

Article 6. - Conditions de Paiement
6.1. - Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue uniquement par carte bancaire grâce à un module sécurisé de paiement Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux CARTE BLEUE, VISA, VISA ELECTRON, VPAY, MASTERCARD, MAESTRO.
Le fait de valider la commande implique pour le Client l’obligation de payer le prix indiqué.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site www.auriol-masques.fr.

Article 7. - Livraison de la Commande
7.1. Mode de Livraison
Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.
7.2. Adresse de Livraison
Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.
7.3. Montant des Frais de Livraison
Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.
7.4. Délais de Livraison
Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande.
Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.
7.5. Retard de Livraison
En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.
Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par courrier électronique à l'adresse suivante « contact@auriol-masques.fr », un avis d'annulation de la Commande.
Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quinze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.
7.6. Suivi de la Livraison
Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site.
7.7. Vérification de la Commande à son arrivée
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que l’état des Articles livrés.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison.
Le Client devra par ailleurs impérativement informer le Vendeur dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison, par courrier électronique, à l’adresse suivante : contact@auriol-masques.fr.
Le Client doit par ailleurs s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le service client du Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@auriol-masques.fr, et renvoyer les Biens à l'adresse qui lui sera indiquée par le service client du Vendeur.

Article 8. - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs.
Tout dommage subi par les Articles à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande du Client et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Le Formulaire Type de Rétractation, complété par le Client, devra être adressé par courrier électronique « contact@auriol-masques.fr »   ou par voie postale, à l’adresse suivante : AHG MEDICAL - Service Client - 26 route de Lasbordes - 31130 FLOURENS.
Exception au droit de rétractation
Compte tenu de la nature spécifique des Biens vendus sur le Site et conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 5°) du Code de la Consommation, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, le droit de rétractation ne s'appliquera pas à aux Biens dont l’emballage a été descellé par le Client.

Article 9. - Réclamations
Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du service client du Vendeur, par voie électronique, à l’adresse suivante : contact@auriol-masques.fr en rappelant la référence et la date de la Commande.
Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

Article 10. - Garantie
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et à la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et s. du Code Civil.
Le Vendeur ne saurait être pour autant tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des Articles que pourrait en faire le Client. De même, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable du retour d'un produit concurrent et/ou non vendu sur le Site par le Client. Il incombe au Client de renvoyer le bon article.
Le Vendeur ne propose pas de garantie commerciale.
Article L 217-4 du Code de la Consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L 217-5 du Code de la Consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
 Article L 217-12 du Code de la Consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L 217-16 du Code de la Consommation
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 11. - Droits de propriété intellectuelle
La marque du Vendeur « AURIOL MASQUES », ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

Article 12. - Données personnelles
L’utilisation des services du site du Vendeur, ainsi que toute commande implique l’acceptation préalable, pleine et entière de la politique de protection de données personnelles du Vendeur, dont le Client reconnait avoir pris connaissance.

Article13. - Responsabilité Elargie du Producteur - Identifiant unique
Selon la loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire (loi AGEC) adoptée le 10 février 2020, le Vendeur est soumis aux principes de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP).
L’article 62 de ladite loi prévoit la mise en place d’un identifiant unique pour toutes les entreprises ou entités soumises aux principes de la REP.
Cet identifiant unique est généré par l’Agence de la transition écologique (ADEME). Spécifique à chaque REP, celui-ci permet d’identifier chaque entreprise ou entité inscrite auprès d’une société agréée et soumise au principe de la REP.
Le Vendeur est inscrit auprès de la société agréée CITEO. L’identifiant unique pour le Vendeur concernant la REP Emballages est le : FR310331_01CRUX.

Article 14. - Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des Articles achetés.
L'exécution par le Vendeur de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution du contrat conclu avec le Client.
Cependant, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 15. - Nullité d'une Clause des CGV
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 16. - Médiation
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur.
Pour régler vos litiges, dans un premier temps, vous devez nous adresser une réclamation écrite à : Société AHG MEDICAL -LIEU-DIT LA CUCUROQUO - 01920 VARILHES (France).
Un mois après, si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez vous adresser au service de médiation MEDICYS simplement et gratuitement par voie électronique en déposant votre dossier sur www.medicys-consommation.fr, ou par courrier simple (joindre votre email, votre téléphone et la réclamation écrite) à : Concord - 73, Boulevard de Clichy - 75009 Paris."
Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne <https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR>. Vous pouvez consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :
<http://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/adr-odr/index_en.htm>.

Article 17. - Droit Applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l'application, l'interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.
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